Conditions générales
Version août 2026 · ELintegration, Gand, Belgique · TVA : BE 0809026223
Ceci est une traduction fournie à titre de facilité. En cas de divergence, la version néerlandaise du présent texte prévaut.
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, missions et contrats conclus entre ELintegration (qui opère également sous le nom Robovloer) et le client, sauf convention écrite contraire.
2. Devis
Les devis sont valables 30 jours calendrier sauf mention contraire. Une mission prend effet après acceptation écrite du devis par le client.
3. Exécution
ELintegration s'engage à exécuter les missions conformément aux règles de l'art et aux normes en vigueur (RGIE, normes EN). Les délais d'exécution annoncés sont indicatifs, sauf s'ils ont été expressément convenus comme contraignants.
4. Numérisation de documentation existante
Lors de la conversion de schémas papier ou scannés vers un format numérique (PDF, ETAP ou équivalent), ELintegration reprend ce qui est lisible sur l'original. Les données illisibles, manquantes ou contradictoires sont signalées au client et ne sont pas complétées de notre propre initiative. Le client reste responsable de l'exactitude du matériel source fourni et de la validation du résultat final avant son utilisation dans une installation.
5. Prix et paiement
Les factures sont payables dans les 14 jours calendrier suivant la date de facture, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, un intérêt de retard de 8% par an est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture (min. € 50).
6. Responsabilité
La responsabilité d'ELintegration est en toute hypothèse limitée au montant facturé pour la mission concernée. ELintegration n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs ni des pertes de production.
7. Propriété intellectuelle
Les schémas, plans et documents livrés par ELintegration deviennent la propriété du client après paiement intégral des factures. ELintegration conserve le droit d'appliquer les méthodes et solutions génériques utilisées à d'autres projets.
8. Droit applicable et litiges
Le droit belge est d'application. Les litiges sont soumis exclusivement aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Gand.